Proceduracivile.ch

Répertoire de jurisprudence sur le CPC suisse
établi par Francesco Naef

Partie 1 Dispositions générales

Titre 1 Objet et champ d'application

Art. 1 Objet [8]
Art. 2 Causes de nature internationale [0]
Art. 3 Organisation des tribunaux et des autorités de conciliation [0]

Titre 2 Compétence des tribunaux et récusation

Chapitre 1 Compétence à raison de la matière et de la fonction

Art. 4 Principes [4]
Art. 5 Instance cantonale unique [0]
Art. 6 Tribunal de commerce [11]
Art. 7 Litiges portant sur les assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale [2]
Art. 8 Action directe devant le tribunal supérieur [0]

Chapitre 2 Compétence à raison du lieu

Section 1 Dispositions générales

Art. 9 For impératif [0]
Art. 10 Domicile et siège [0]
Art. 11 Résidence [0]
Art. 12 Etablissements et succursales [0]
Art. 13 Mesures provisionnelles [1]
Art. 14 Demande reconventionnelle [0]
Art. 15 Consorité et cumul d’actions [2]
Art. 16 Appel en cause [0]
Art. 17 Election de for [1]
Art. 18 Acceptation tacite [1]
Art. 19 Juridiction gracieuse [0]

Section 2 Droit des personnes

Art. 20 Protection de la personnalité et protection des données [0]
Art. 21 Déclaration de décès et d’absence [0]
Art. 22 Modification des registres de l’état civil [1]

Section 3 Droit de la famille

Art. 23 Requêtes et actions fondées sur le droit du mariage [0]
Art. 24 Requêtes et actions en matière de partenariat enregistré [0]
Art. 25 Constatation et contestation de la filiation [0]
Art. 26 Entretien et dette alimentaire [0]
Art. 27 Prétentions de la mère non mariée [0]

Section 4 Droit successoral

Art. 28 [1]

Section 5 Droits réels

Art. 29 Immeubles [0]
Art. 30 Biens meubles [0]

Section 6 Actions découlant d’un contrat

Art. 31 Principe [0]
Art. 32 Contrats conclus avec des consommateurs [0]
Art. 33 Bail à loyer ou à ferme portant sur un immeuble [0]
Art. 34 Droit du travail [0]
Art. 35 Renonciation aux fors légaux [0]

Section 7 Actions fondées sur un acte illicite

Art. 36 Principe [0]
Art. 37 Dommages-intérêts consécutifs à des mesures provisionnelles injustifiées [0]
Art. 38 Accidents de véhicules à moteur et de bicyclettes [0]
Art. 39 Conclusions civiles [0]

Section 8 Droit commercial

Art. 40 Droit des sociétés [0]
Art. 41 Actions en suspension de l’exercice du droit de vote [0]
Art. 42 Fusion, scission, transformation et transfert de patrimoine [0]
Art. 43 Annulation de papiers-valeurs et de polices d’assurance et interdiction de payer [0]
Art. 44 Emprunt par obligations [0]
Art. 45 Fonds de placement [0]

Section 9 Droit de la poursuite pour dettes et la faillite

Art. 46 [0]

Chapitre 3 Récusation

Art. 47 Motifs de récusation [13]
Art. 48 Obligation de déclarer [0]
Art. 49 Demande de récusation [7]
Art. 50 Décision [6]
Art. 51 Conséquences de l’inobservation des règles de récusation [4]

Titre 3 Principes de procédure et conditions de recevabilité

Chapitre 1 Principes de procédure

Art. 52 Respect des règles de la bonne foi [14]
Art. 53 Droit d’être entendu [21]
Art. 54 Principe de publicité [0]
Art. 55 Maxime des débats et maxime inquisitoire [9]
Art. 56 Interpellation par le tribunal [8]
Art. 57 Application du droit d’office [7]
Art. 58 Principe de disposition et maxime d’office [6]

Chapitre 2 Conditions de recevabilité

Art. 59 Principe [36]
Art. 60 Examen des conditions de recevabilité [2]
Art. 61 Convention d’arbitrage [0]

Titre 4 Litispendance et désistement d’action

Art. 62 Début de la litispendance [0]
Art. 63 Litispendance en cas d’incompétence du tribunal ou de fausse procédure [12]
Art. 64 Effets de la litispendance [3]
Art. 65 Conséquence du désistement d’action [0]

Titre 5 Parties et participation de tiers au procès

Chapitre 1 Capacité d’être partie et d’ester en justice

Art. 66 Capacité d’être partie [2]
Art. 67 Capacité d’ester en justice [1]

Chapitre 2 Représentation des parties

Art. 68 Représentation conventionnelle [9]
Art. 69 Incapacité de procéder [1]

Chapitre 3 Consorité

Art. 70 Consorité nécessaire [3]
Art. 71 Consorité simple [5]
Art. 72 Représentant commun [0]

Chapitre 4 Intervention

Section 1 Intervention principale

Art. 73 [0]

Section 2 Intervention accessoire

Art. 74 Principe [0]
Art. 75 Requête [0]
Art. 76 Droits de l’intervenant [1]
Art. 77 Effets de l’intervention [0]

Chapitre 5 Dénonciation d’instance et appel en cause

Section 1 Dénonciation d’instance

Art. 78 Principe [0]
Art. 79 Position du dénoncé [1]
Art. 80 Effets de la dénonciation [0]

Section 2 Appel en cause

Art. 81 Principes [5]
Art. 82 Procédure [6]

Chapitre 6 Substitution de partie

Art. 83 [1]

Titre 6 Actions

Art. 84 Action condamnatoire [0]
Art. 85 Action en paiement non chiffrée [0]
Art. 86 Action partielle [2]
Art. 87 Action formatrice [0]
Art. 88 Action en constatation de droit [3]
Art. 89 Action des organisations [1]
Art. 90 Cumul d’actions [5]

Titre 7 Valeur litigieuse

Art. 91 Principe [12]
Art. 92 Revenus et prestations périodiques [1]
Art. 93 Consorité simple et cumul d’actions [3]
Art. 94 Demande reconventionnelle [0]

Titre 8 Frais et assistance judiciaire

Chapitre 1 Frais

Art. 95 Définitions [6]
Art. 96 Tarif [7]
Art. 97 Information sur les frais [2]
Art. 98 Avance de frais [5]
Art. 99 Sûretés en garantie des dépens [10]
Art. 100 Nature et montant des sûretés [0]
Art. 101 Fourniture des avances et des sûretés [4]
Art. 102 Avance des frais de l’administration des preuves [1]
Art. 103 Recours [3]

Chapitre 2 Répartition et règlement des frais

Art. 104 Décision sur les frais [5]
Art. 105 Fixation et répartition des frais [11]
Art. 106 Règles générales de répartition [6]
Art. 107 Répartition en équité [8]
Art. 108 Frais causés inutilement [1]
Art. 109 Répartition en cas de transaction [0]
Art. 110 Recours [5]
Art. 111 Règlement des frais [2]
Art. 112 Sursis, remise, prescription et intérêts [1]

Chapitre 3 Dispositions spéciales régissant les frais

Art. 113 Procédure de conciliation [1]
Art. 114 Procédure au fond [0]
Art. 115 Obligation de supporter les frais [2]
Art. 116 Dispenses de frais prévues par le droit cantonal [3]

Chapitre 4 Assistance judiciaire

Art. 117 Droit [13]
Art. 118 Etendue [11]
Art. 119 Requête et procédure [10]
Art. 120 Retrait de l’assistance judiciaire [1]
Art. 121 Recours [6]
Art. 122 Règlement des frais [7]
Art. 123 Remboursement [1]

Titre 9 Conduite du procès, actes de procédure et délais

Chapitre 1 Conduite du procès

Art. 124 Principes [4]
Art. 125 Simplification du procès [4]
Art. 126 Suspension de la procédure [11]
Art. 127 Renvoi pour cause de connexité [0]
Art. 128 Discipline en procédure et procédés téméraires [1]

Chapitre 2 Forme des actes de procédure

Section 1 Langue de la procédure

Art. 129 [1]

Section 2 Actes des parties

Art. 130 Forme [2]
Art. 131 Nombre d’exemplaires [0]
Art. 132 Vices de forme et actes abusifs ou introduits de manière procédurière [11]

Section 3 Citations

Art. 133 Contenu [1]
Art. 134 Délai [0]
Art. 135 Renvoi de la comparution [0]

Section 4 Notification judiciaire

Art. 136 Actes à notifier [0]
Art. 137 Notification à une partie représentée [1]
Art. 138 Forme [14]
Art. 139 Notification par voie électronique [1]
Art. 140 Election de domicile [0]
Art. 141 Notification par voie édictale [3]

Chapitre 3 Délais, défaut et restitution

Section 1 Délais

Art. 142 Computation [0]
Art. 143 Observation des délais [7]
Art. 144 Prolongation [3]
Art. 145 Suspension des délais [9]
Art. 146 Effets de la suspension [0]

Section 2 Défaut et restitution

Art. 147 Défaut et conséquences [5]
Art. 148 Restitution [9]
Art. 149 Procédure [7]

Titre 10 Preuve

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 150 Objet de la preuve [4]
Art. 151 Faits notoires [5]
Art. 152 Droit à la preuve [3]
Art. 153 Administration des preuves d’office [0]
Art. 154 Ordonnances de preuves [11]
Art. 155 Administration des preuves [0]
Art. 156 Sauvegarde d’intérêts dignes de protection [0]
Art. 157 Libre appréciation des preuves [3]
Art. 158 Preuve à futur [22]
Art. 159 Organes d’une personne morale [1]

Chapitre 2 Obligation de collaborer et droit de refuser de collaborer

Section 1 Dispositions générales

Art. 160 Obligation de collaborer [1]
Art. 161 Information [0]
Art. 162 Refus justifié de collaborer [0]

Section 2 Droit de refus des parties

Art. 163 Droit de refus [0]
Art. 164 Refus injustifié [1]

Section 3 Droit de refus des tiers

Art. 165 Droit de refus absolu [0]
Art. 166 Droit de refus restreint [2]
Art. 167 Refus injustifié [0]

Chapitre 3 Moyens de preuve

Section 1 Admissibilité

Art. 168 [0]

Section 2 Témoignage

Art. 169 Objet [2]
Art. 170 Citation [1]
Art. 171 Forme de l’audition [2]
Art. 172 Contenu de l’audition [0]
Art. 173 Questions complémentaires [0]
Art. 174 Confrontation [0]
Art. 175 Témoignage-expertise [0]
Art. 176 Procès-verbal [0]

Section 3 Titres

Art. 177 Définition [1]
Art. 178 Authenticité [1]
Art. 179 Force probante des registres publics et des titres authentiques [1]
Art. 180 Production des titres [0]

Section 4 Inspection

Art. 181 Exécution [0]
Art. 182 Procès-verbal [0]

Section 5 Expertise

Art. 183 Principes [7]
Art. 184 Droits et devoirs de l’expert [1]
Art. 185 Mandat [0]
Art. 186 Investigations de l’expert [0]
Art. 187 Rapport de l’expert [0]
Art. 188 Retard et négligence [1]
Art. 189 Expertise-arbitrage [1]

Section 6 Renseignements écrits

Art. 190 [1]

Section 7 Interrogatoire et déposition des parties

Art. 191 Interrogatoire des parties [1]
Art. 192 Déposition des parties [1]
Art. 193 Procès-verbal [0]

Titre 11 Entraide judiciaire entre tribunaux suisses

Art. 194 Principe [0]
Art. 195 Actes de procédure accomplis directement dans un autre canton [0]
Art. 196 Entraide [0]

Partie 2 Dispositions spéciales

Titre 1 Conciliation

Chapitre 1 Champ d’application et autorité de conciliation

Art. 197 Principe [3]
Art. 198 Exceptions [9]
Art. 199 Renonciation à la procédure de conciliation [0]
Art. 200 Autorités paritaires de conciliation [0]
Art. 201 Tâches de l’autorité de conciliation [0]

Chapitre 2 Procédure de conciliation

Art. 202 Introduction [15]
Art. 203 Audience [1]
Art. 204 Comparution personnelle [3]
Art. 205 Confidentialité de la procédure [1]
Art. 206 Défaut [7]
Art. 207 Frais de la procédure de conciliation [0]

Chapitre 3 Conciliation et autorisation de procéder

Art. 208 Conciliation [0]
Art. 209 Autorisation de procéder [6]

Chapitre 4 Proposition de jugement et décision

Art. 210 Proposition de jugement [1]
Art. 211 Effets [1]
Art. 212 Décision [9]

Titre 2 Médiation

Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation [0]
Art. 214 Médiation pendant la procédure au fond [0]
Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation [0]
Art. 216 Relation avec la procédure judiciaire [0]
Art. 217 Ratification de l’accord [0]
Art. 218 Frais de la médiation [0]

Titre 3 Procédure ordinaire

Chapitre 1 Champ d’application

Art. 219 [5]

Chapitre 2 Echange d’écritures et préparation des débats principaux

Art. 220 Introduction [0]
Art. 221 Demande [8]
Art. 222 Réponse [2]
Art. 223 Défaut de réponse [5]
Art. 224 Demande reconventionnelle [2]
Art. 225 Deuxième échange d’écritures [1]
Art. 226 Débats d’instruction [0]
Art. 227 Modification de la demande [2]

Chapitre 3 Débats principaux

Art. 228 Premières plaidoiries [0]
Art. 229 Faits et moyens de preuve nouveaux [6]
Art. 230 Modification de la demande [1]
Art. 231 Administration des preuves [0]
Art. 232 Plaidoiries finales [0]
Art. 233 Renonciation aux débats principaux [0]
Art. 234 Défaut à l’audience des débats principaux [3]

Chapitre 4 Procès-verbal

Art. 235 [0]

Chapitre 5 Décision

Art. 236 Décision finale [6]
Art. 237 Décision incidente [4]
Art. 238 Contenu [10]
Art. 239 Communication aux parties et motivation [9]
Art. 240 Communication et publication de la décision [0]

Chapitre 6 Clôture de la procédure sans décision

Art. 241 Transaction, acquiescement et désistement d’action [6]
Art. 242 Procédure devenue sans objet pour d’autres raisons [2]

Titre 4 Procédure simplifiée

Art. 243 Champ d’application [11]
Art. 244 Demande simplifiée [2]
Art. 245 Citation à l’audience et déterminations de la partie adverse [1]
Art. 246 Décisions d’instruction [0]
Art. 247 Etablissement des faits [5]

Titre 5 Procédure sommaire

Chapitre 1 Champ d’application

Art. 248 Principe [5]
Art. 249 Code civil [2]
Art. 250 Code des obligations [4]
Art. 251 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [9]

Chapitre 2 Procédure et décision

Art. 252 Requête [3]
Art. 253 Réponse [12]
Art. 254 Moyens de preuve [3]
Art. 255 Maxime inquisitoire [0]
Art. 256 Décision [11]

Chapitre 3 Cas clairs

Art. 257 [35]

Chapitre 4 Mise à ban générale

Art. 258 Principe [1]
Art. 259 Avis [0]
Art. 260 Opposition [0]

Chapitre 5 Mesures provisionnelles et mémoire préventif

Section 1 Mesures provisionnelles

Art. 261 Principe [16]
Art. 262 Objet [8]
Art. 263 Mesures avant litispendance [3]
Art. 264 Sûretés et dommages-intérêts [1]
Art. 265 Mesures superprovisionnelles [11]
Art. 266 Mesures à l’encontre des médias [1]
Art. 267 Exécution [1]
Art. 268 Modification et révocation [1]
Art. 269 Dispositions réservées [1]

Section 2 Mémoire préventif

Art. 270 [0]

Titre 6 Procédures spéciales en droit matrimonial

Chapitre 1 Procédure sommaire

Art. 271 Champ d’application [7]
Art. 272 Maxime inquisitoire [0]
Art. 273 Procédure [4]

Chapitre 2 Procédure de divorce

Section 1 Dispositions générales

Art. 274 Introduction [0]
Art. 275 Suspension de la vie commune [0]
Art. 276 Mesures provisionnelles [4]
Art. 277 Etablissement des faits [1]
Art. 278 Comparution personnelle [0]
Art. 279 Ratification de la convention [1]
Art. 280 Convention de partage des prestations de sortie [1]
Art. 281 Désaccord sur le partage des prestations de sortie [1]
Art. 282 Contributions d’entretien [0]
Art. 283 Décision unique [0]
Art. 284 Modification des effets du divorce ayant force de chose jugée [2]

Section 2 Divorce sur requête commune

Art. 285 Requête en cas d’accord complet [0]
Art. 286 Requête en cas d’accord partiel [0]
Art. 287 Audition des parties [0]
Art. 288 Suite de la procédure et décision [0]
Art. 289 Appel [1]

Section 3 Divorce sur demande unilatérale

Art. 290 Dépôt de la demande [0]
Art. 291 Audience de conciliation [2]
Art. 292 Transformation en divorce sur requête commune [2]
Art. 293 Modification de la demande [0]

Section 4 Actions en séparation et en annulation du mariage

Art. 294 [0]

Titre 7 Procédure applicable aux enfants dans les affaires de droit de la famille

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 295 Principe [1]
Art. 296 Maxime inquisitoire et maxime d’office [1]

Chapitre 2 Procédures de droit matrimonial

Art. 297 Audition des parents et médiation [0]
Art. 298 Audition de l’enfant [1]
Art. 299 Représentation de l’enfant [1]
Art. 300 Compétences du représentant [0]
Art. 301 Communication de la décision [0]

Chapitre 3 Procédure sommaire

Art. 302 Champ d’application [0]

Chapitre 4 Demande d’aliments et action en paternité

Art. 303 Mesures provisionnelles [0]
Art. 304 Compétence [0]

Titre 8 Procédure en matière de partenariat enregistré

Chapitre 1 Procédure sommaire

Art. 305 Champ d’application [0]
Art. 306 Procédure [0]

Chapitre 2 Dissolution et annulation du partenariat enregistré

Art. 307 [0]

Titre 9 Voies de recours

Chapitre 1 Appel

Section 1 Décisions attaquables et motifs

Art. 308 Décisions attaquables [29]
Art. 309 Exceptions [4]
Art. 310 Motifs [3]

Section 2 Appel, réponse et appel joint

Art. 311 Introduction de l’appel [30]
Art. 312 Réponse [5]
Art. 313 Appel joint [4]
Art. 314 Procédure sommaire [3]

Section 3 Effets de l’appel et procédure

Art. 315 Effet suspensif [13]
Art. 316 Procédure devant l’instance d’appel [8]
Art. 317 Faits et moyens de preuve nouveaux; modification de la demande [22]
Art. 318 Décision sur appel [2]

Chapitre 2 Recours

Art. 319 Objet du recours [68]
Art. 320 Motifs [14]
Art. 321 Introduction du recours [21]
Art. 322 Réponse [2]
Art. 323 Recours joint [0]
Art. 324 Avis de l’instance précédente [0]
Art. 325 Effet suspensif [4]
Art. 326 Conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles [7]
Art. 327 Procédure et décision [1]
Art. 327a Constatation de la force exécutoire selon la Convention de Lugano [2]

Chapitre 3 Révision

Art. 328 Motifs de révision [6]
Art. 329 Délais et forme [1]
Art. 330 Avis de la partie adverse [0]
Art. 331 Effet suspensif [0]
Art. 332 Décision sur la demande en révision [0]
Art. 333 Nouvelle décision sur le fond [0]

Chapitre 4 Interprétation et rectification

Art. 334 [2]

Titre 10 Exécution

Chapitre 1 Exécution des décisions

Art. 335 Champ d’application [1]
Art. 336 Caractère exécutoire [6]
Art. 337 Exécution directe [0]
Art. 338 Requête d’exécution [2]
Art. 339 Compétence et procédure [0]
Art. 340 Mesures conservatoires [0]
Art. 341 Examen du caractère exécutoire et déterminations de la partie succombante [1]
Art. 342 Prestation conditionnelle ou subordonnée à contre-prestation [0]
Art. 343 Obligation de faire, de s’abstenir ou de tolérer [2]
Art. 344 Déclaration de volonté [0]
Art. 345 Dommages-intérêts et prestation en argent [0]
Art. 346 Recours de tiers [0]

Chapitre 2 Exécution de titres authentiques

Art. 347 Caractère exécutoire [0]
Art. 348 Exceptions [0]
Art. 349 Titre portant sur une prestation en argent [0]
Art. 350 Titre portant sur une autre prestation [0]
Art. 351 Procédure devant le tribunal de l’exécution [0]
Art. 352 Décision judiciaire [0]

Partie 3 Arbitrage

Titre 1 Dispositions générales

Art. 353 Champ d’application [0]
Art. 354 Objet de la convention d’arbitrage [0]
Art. 355 Siège du tribunal arbitral [0]
Art. 356 Autorités judiciaires compétentes [0]

Titre 2 Convention d’arbitrage

Art. 357 Convention d’arbitrage [1]
Art. 358 Forme [0]
Art. 359 Contestation de la compétence du tribunal arbitral [2]

Titre 3 Constitution du tribunal arbitral

Art. 360 Nombre des arbitres [0]
Art. 361 Nomination des arbitres par les parties [0]
Art. 362 Nomination par l’autorité judiciaire [1]
Art. 363 Obligation de déclarer [0]
Art. 364 Acceptation du mandat [0]
Art. 365 Secrétaire [0]
Art. 366 Durée de la mission [0]

Titre 4 Récusation, révocation et remplacement des arbitres

Art. 367 Récusation d’un arbitre [0]
Art. 368 Récusation du tribunal arbitral [0]
Art. 369 Procédure de récusation [0]
Art. 370 Révocation [0]
Art. 371 Remplacement d’un arbitre [0]

Titre 5 Procédure arbitrale

Art. 372 Litispendance [0]
Art. 373 Règles générales de procédure [0]
Art. 374 Mesures provisionnelles, sûretés et dommages-intérêts [2]
Art. 375 Administration des preuves et concours de l’autorité judiciaire [0]
Art. 376 Consorité, cumul d’actions et participation de tiers [0]
Art. 377 Compensation et reconvention [0]
Art. 378 Avance de frais [0]
Art. 379 Sûretés pour les dépens [0]
Art. 380 Assistance judiciaire [0]

Titre 6 Sentence

Art. 381 Droit applicable [0]
Art. 382 Délibération et sentence [0]
Art. 383 Sentences incidentes et partielles [0]
Art. 384 Contenu de la sentence [0]
Art. 385 Accord entre les parties [0]
Art. 386 Notification et dépôt de la sentence [2]
Art. 387 Effets de la sentence [2]
Art. 388 Rectification et interprétation de la sentence; sentence additionnelle [0]

Titre 7 Recours contre la sentence

Chapitre 1 Recours

Art. 389 Recours au Tribunal fédéral [1]
Art. 390 Recours au tribunal cantonal [1]
Art. 391 Subsidiarité [0]
Art. 392 Sentences attaquables [1]
Art. 393 Motifs de recours [7]
Art. 394 Renvoi pour complément ou rectification [0]
Art. 395 Prononcé [1]

Chapitre 2 Révision

Art. 396 Motifs de révision [1]
Art. 397 Délais [0]
Art. 398 Procédure [0]
Art. 399 Renvoi au tribunal arbitral [0]

Partie 4 Dispositions finales

Titre 1 Exécution

Art. 400 Principes [0]
Art. 401 Projets pilotes [0]

Titre 2 Adaptation de la législation

Art. 402 Abrogation et modification du droit en vigueur [0]
Art. 403 Dispositions de coordination [0]

Titre 3 Dispositions transitoires

Chapitre 1 Dispositions transitoires du 19 décembre 2008

Art. 404 Application de l’ancien droit [6]
Art. 405 Recours [17]
Art. 406 Election de for [1]
Art. 407 Convention d’arbitrage [1]

Chapitre 2 Disposition transitoire de la modification du 28 septembre 2012

Art. 407 a [0]

Titre 4 Référendum et entrée en vigueur

Art. 408 [0]