1 Eine dritte Person kann die Mitwirkung verweigern:
a. zur Feststellung von Tatsachen, die sie oder eine ihr im Sinne von Artikel 165 nahestehende Person der Gefahr strafrechtlicher Verfolgung oder zivilrechtlicher Verantwortlichkeit aussetzen würde;2 Die Trägerinnen und Träger anderer gesetzlich geschützter Geheimnisse können die Mitwirkung verweigern, wenn sie glaubhaft machen, dass das Geheimhaltungsinteresse das Interesse an der Wahrheitsfindung überwiegt.
3 Vorbehalten bleiben die besonderen Bestimmungen des Sozialversicherungsrechts über die Datenbekanntgabe.
1 SR 311.0
2 Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG ‒SR 171.10).
Erbstreitigkeit . Rechtshilfe - Bankgeheimnis
Aux termes de l'art. 11 al. 1 let. a CLaH70, la commission rogatoire n'est pas exécutée pour autant que la personne qu'elle vise invoque une dispense ou une interdiction de déposer établies par la loi de l'État requis. Les dispenses visées par le droit de l'État requis, en l'occurrence le droit suisse, comprennent non seulement celles découlant du droit de procédure civile - art. 166 CPC -, mais également celles du droit fédéral, en particulier l'art. 170 al. 3 CC (c. 4.1).
En tant que la société recourante invoque ainsi les droits de l'ayant droit économique avec laquelle elle forme une unité économique, puisqu'elle-même n'est que le titulaire formel du compte litigieux, son refus de collaborer ne peut reposer ni sur l'art. 11 al. 1 let. a CLaH70, ni sur l'art. 166 al. 2 CPC, ni sur aucune autre disposition du droit suisse. En effet, en droit suisse, l'héritier doit fournir tous renseignements à ses cohéritiers (art. 607 al. 3 et 610 al. 2 CC) et cette obligation s'étend à toutes les valeurs dont celui-ci dispose en fait, donc également à celles dont il est l'ayant droit économique. Cas échéant, il appartient au juge requérant de fixer l'étendue des renseignements que doit fournir la banque dans le cas particulier et, à réception, de prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde d'éventuels secrets d'affaires (c. 4.2).
La société recourante n'est clairement pas la personne visée par la commission rogatoire au sens de l'art. 11 al. 1 let. a CLaH70, qui est la banque elle-même, qui seule pourrait invoquer l'art. 47 LB (c. 4.3). Tribunale federale 5A_284/2013 del 20.8.2013
Finanzielle Planung einer Erbschaft - Kein Anwaltsgeheimnis
La planification financière d'une succession est une activité commerciale qui sort du cadre d'une activité spécifique d'avocat, et qui n'est donc pas couverte par son secret professionnel (c. 7.3.2). Tribunale federale 5A_620/2007 del 7.1.2010 in RSPC 2011 p. 112
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