1 Sauf disposition contraire de la présente loi, le for est:
a. pour les actions dirigées contre une personne physique, celui de son domicile;2 Le domicile est déterminé d’après le code civil (CC)2. L’art. 24 CC n’est pas applicable.
1 Rectifiée par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).
2 RS 210
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