1 Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l’annulation de titres de participation.
2 Le tribunal du lieu où un immeuble est immatriculé au registre foncier est impérativement compétent pour statuer sur l’annulation de titres de gages immobiliers.
3 Le tribunal du domicile ou du siège du débiteur est impérativement compétent pour statuer sur l’annulation d’autres papiers-valeurs ou de polices d’assurance.
4 Le tribunal du lieu où le paiement doit être effectué est impérativement compétent pour statuer sur l’interdiction de payer les effets de change et les chèques et sur leur annulation.
Tel.: +41 (0)91 913 84 60
Fax: +41 (0)91 913 84 72
Email: info@csnlaw.com