Art. 224 Demande reconventionnelle

¹ Le défendeur peut déposer une demande reconventionnelle dans sa réponse si la prétention qu’il invoque est soumise à la même procédure que la demande principale.

² Lorsque la valeur litigieuse de la demande reconventionnelle dépasse la compétence matérielle du tribunal, les deux demandes sont transmises au tribunal compétent.

³ Si une demande reconventionnelle est introduite, le tribunal fixe un délai au demandeur pour déposer une réponse écrite. La demande reconventionnelle ne peut faire l’objet d’une demande reconventionnelle émanant du demandeur initial.

Désistement partiel - Proposition de jugement - Demande reconventionnelle
En principe, le désistement, même partiel, de la seule partie qui fait opposition à la proposition de jugement et qui, après délivrance de l'autorisation de procéder, a saisi le tribunal compétent, fait renaître la proposition de jugement sur le point concerné. En l'espèce, le désistement partiel est intervenu avant que la partie adverse, qui n'a pasformé opposition à la proposition de jugement, ne prenne des conclusions reconventionnelles. Le désistement partiel a eu pour effet de faire renaître le chiffre litigieux du dispositif de la proposition de jugement telle que rendue par la Commission de conciliation, de sorte que la partie qui avait renoncé à saisir le tribunal, ne pouvait prendre ultérieurement des conclusions reconventionnelles (4b-bb).  Cour d'appel civile (VD) HC / 2012 / 322 N. 171 del 16.4.2012  in JdT 2012-III  p. 123

Pas de demande reconventionnelle en appel
Eine Widerklage (Art. 224 Abs. 1 ZPO) kann nur zusammen mit der Klageantwort in erster Instanz erhoben werden. In der Berufung ist sie nach dem Wortlaut des Gesetzes nicht möglich (c. 2.2a).  Obergericht II. Zivilkammer (ZH) LB110047 del 13.1.2012  in ZR 2012 Nr. 3  p. 6