1 Les parties peuvent convenir librement du nombre d’arbitres. A défaut de convention, les arbitres sont au nombre de trois.
2 Lorsque les parties sont convenues d’un nombre pair d’arbitres, il est présumé qu’un arbitre supplémentaire doit être désigné en qualité de président.
Tel.: +41 (0)91 913 84 60
Fax: +41 (0)91 913 84 72
Email: info@csnlaw.com