Art. 149 Procédure

Le tribunal donne à la partie adverse l’occasion de s’exprimer et statue définitivement sur la restitution.

Notification à la partie au lieu de son représentant - Restitution d'un délai - Pas de recours
Il appartient à la partie de faire connaître sa représentation au juge civil ou, à tout le moins, de s'assurer que son mandataire était au courant de la nouvelle procédure, et non au juge civil d'entreprendre des investigations afin de savoir s'il était représenté ou non. Le juge n'est fondé à admettre l'existence d'une représentation dans le cadre d'une procédure que sur la base d'une procuration déposée par le mandataire ; le juge ne dispose à cet égard d'aucune marge de manoeuvre. Il n'est en particulier pas fondé à considérer d'emblée qu'une partie est représentée du seul fait qu'elle l'est ou l'était dans d'autres procédures et ce, nonobstant la présence d'une procuration générale figurant dans un autre dossier. Il appartient, au contraire, au justiciable de décider des procédures dans lesquelles il décide de se faire représenter (c. 2.2). Aux termes de l'article 149 CPC, le tribunal statue définitivement sur la restitution d'un délai. Selon cette disposition, l'autorité compétente pour se prononcer sur la restitution est celle ayant fixé ledit délai ; la formulation de l'article 149 CPC exclut en principe tout appel ou recours sur l'admission ou le rejet de la requête de restitution (c. 3)  Cour civile (JU) CC 76 / 2011 del 12.12.2011  in RJJ 2011  p. 100

Observations de la partie adverse
Die Anhörung der Gegenseite ist nur zwingend, wenn sie mit dem Entscheid beschwert würde (E. I/4)  Obergericht, II. Zivilkammer (ZH) RU120046 del 15.10.2012  in ZR 2012  p. 289

Restitution - Défaut à l'audience - pas de recours
Il n'existe, sur le plan cantonal, ni appel ni recours indépendant contre la décision rendue sur une requête en restitution.  Cour de Justice Chambre civile (GE) ACJC/1216/2012 del 31.8.2012  

Restitution - Défaut à l'audience - pas de recours - recours possible contre la décision finale
La décision du Tribunal relative à l'admission ou au rejet de la requête de restitution n'est en principe pas sujette à recours. Demeure réservée une contestation indirecte de la décision de restitution par la voie de l'appel ou du recours contre la décision définitive ou provisoire dans la procédure concernée.  Cour de Justice Chambre civile (GE) ACJC/90/2012 del 26.1.2012  

Restitution - Défaut à l'audience de conciliation - recours possible
En droit du bail à loyer, le locataire qui entend contester un congé et faire valoir les moyens d'annulation prévus par les art. 271 et 271a CO doit saisir l'autorité de conciliation dans un délai péremptoire de trente jours fixé par l'art. 273 al. 1 CO. Si le locataire fait défaut en conciliation et que la restitution ne lui est pas accordée, il se trouve désormais hors délai pour introduire utilement une nouvelle requête de conciliation; en conséquence, il est déchu des moyens d'annulation ci-mentionnés. On voit donc qu'un refus de restitution peut comporter des effets équivalant à ceux d'un jugement de première instance rejetant l'action. Dans un système procédural cohérent, la partie demanderesse devrait alors jouir de possibilités de recours au moins similaires à celles prévues contre un pareil jugement (c. 6.2). L'exclusion de toute voie de recours contre le refus de restitution n'est par conséquent pas opposable à la partie défaillante lorsque le refus entraîne la perte définitive de l'action ou d'un moyen d'action (c. 6).  Tribunale federale 4A_137/2013 del 7.11.2013  in DTF 139 III 478 

Restitution en cas de décision - Recours possible
Art. 149 ZPO schliesst nur ein Rechtsmittel gegen den selbständigen Wiederherstellungsentscheid während des Verfahrens aus. Der Endentscheid kann aber immer angefochten werden, und dabei kann auch eine im Laufe des Verfahrens verweigerte Wiederherstellung als Verfahrensfehler (nämlich Verletzung von Art. 148 ZPO) gerügt werden. In diesem Sinne muss auch eine Ablehnung des Wiederherstellungsgesuches nach dem Endentscheid (Art. 148 Abs. 3 ZPO) mit einem Rechtsmittel anfechtbar sein: der Ablehnungsentscheid ist hinsichtlich der Zulässigkeit eines Rechtsmittels wie ein Endentscheid in der Sache zu behandeln (E. 7).  Obergericht II. Zivilkammer (ZH) NG110010 del 7.10.2011  in ZR 2011 Nr. 91 

Restitution en cas de décision entrée en force - Pas de recours
L'istituto della restituzione si applica per un periodo di sei mesi anche alle inosservanze che hanno condotto ad una decisione contumaciale passata in giudicato. Il giudice può in questi casi annullare la decisione senza che ciò comporti un pericolo per la sicurezza del diritto e il processo viene rimesso nella situazione in cui si trovava prima dellÂ’inosservanza (c. 5). Per l'art. 149 CPC contro il provvedimento relativo alla restituzione non è data né possibilità dÂ’impugnativa ex art. 319 lett. b n. 2 CPC, né possibilità di postularne la modifica in applicazione del principio generale valido per le disposizioni ordinatorie. In altre parole, la decisione non può essere impugnata in maniera autonoma, bensì unicamente con la decisione finale di merito (c. 6-7).  III Camera civile del Tribunale d'appello (TI) 13.2011.22 del 6.6.2011  in RtiD II-2012  p. 870