Art. 284 Modification des effets du divorce ayant force de chose jugée

¹ La modification de la décision est régie par les art. 129 et 134 CC¹ s’agissant des conditions et de la compétence à raison de la matière.

² Les modifications qui ne sont pas contestées peuvent faire l’objet d’une convention écrite des parties; les dispositions du code civil concernant le sort des enfants sont réservées (art. 134, al. 3, CC).

³ La procédure de divorce sur requête unilatérale s’applique par analogie à la procédure contentieuse de modification.

¹ RS 210

Modification des effets du divorce - mesures provisionnelles
Il n'est pas admissible de déposer une requête de mesures provisionnelles, en vue de modifier les mesures découlant dÂ’un jugement de divorce, avant litispendance de lÂ’action en modification dÂ’un tel jugement (c. 2).  Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal (FR) 101 2012-19 del 25.4.2012  in FamPra.ch 2012  p. 1165

Modification des effets du divorce - mesures provisionnelles - effet suspensif
Lorsqu'en vertu de la décision de première instance, l'enfant demeure chez le parent qui prenait principalement soin de lui avant l'introduction de la procédure (parent de référence/Bezugsperson), l'instance d'appel doit rejeter la requête d'effet suspensif du parent sollicitant un changement de garde, des motifs sérieux devant toutefois être réservés, notamment lorsque la décision attaquée menace le bien de l'enfant et apparaît manifestement infondée. Il en va différemment lorsque le juge de première instance statue sur la garde ou modifie celle-ci de sorte que l'enfant devrait être séparé du parent qui prend actuellement soin de lui. Le bien de l'enfant commande alors, dans la règle, de maintenir les choses en l'état et de laisser celui-ci auprès de la personne qui lui sert de référence. La requête d'effet suspensif du parent qui entend conserver la garde doit ainsi généralement être admise, sauf si l'appel paraît sur ce point d'emblée irrecevable ou manifestement infondé. Le fait que la décision querellée ne paraisse pas insoutenable n'est en revanche pas suffisant pour refuser l'effet suspensif . Le refus d'attribuer l'effet suspensif ne saurait s'appuyer sur des faits nouveaux, survenus postérieurement à la décision entreprise: en effet, l'instance de recours statuant sur l'effet suspensif à bref délai, l'enfant ne devrait pas être déplacé tant que celle-ci n'a pas statué, des changements successifs n'étant manifestement pas dans son intérêt (c. 3.3.2). Lorsque l'un des parents demande demande la modification d'un jugement de divorce en force, en ce sens que la garde des enfants lui soit transférée, le juge appelé à statuer à titre provisionnel doit appliquer les principes sus-exposés, en gardant cependant à l'esprit que seuls des faits nouveaux, importants et durables peuvent justifier une modification de la situation créée par le jugement de divorce. Le magistrat doit ainsi faire preuve d'une certaine retenue (c. 3.3.3).  Tribunale federale 5A_780/2012 del 8.11.2012  in RSPC 2013  p. 145