1 Toute partie peut demander au tribunal arbitral:
a. de rectifier toute erreur de calcul ou erreur rédactionnelle entachant la sentence;2 La demande est adressée au tribunal arbitral dans les 30 jours qui suivent la découverte de l’erreur, des passages à interpréter ou des compléments à apporter mais au plus tard dans l’année qui suit la notification de la sentence.
3 La demande ne suspend pas les délais de recours. Si une partie est lésée par le résultat de cette procédure, elle bénéfice d’un nouveau délai de recours sur ce point.
Tel.: +41 (0)91 913 84 60
Fax: +41 (0)91 913 84 72
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