Art. 64 Effets de la litispendance

¹ La litispendance déploie en particulier les effets suivants:

² Lorsqu’un délai de droit privé se fonde sur la date du dépôt de la demande, de l’ouverture de l’action ou d’un autre acte introductif d’instance, le moment déterminant est le début de la litispendance au sens de la présente loi.

Expulsion du locataire - Demande de prolongation
Kann nach jetzt geltendem Recht keine Ãœberweisung des Verfahrens betreffend Erstreckung des Mietverhältnisses mehr erfolgen und ist eine Sistierung des Ausweisungsverfahrens nicht opportun, so bleibt nur, die Erstreckung, die im Rahmen des Ausweisungsprozesses eine Vorfrage darstellt, im summarischen Verfahren zu überprüfen. Das benachteiligt jedoch die Mieter nicht. Lässt sich die Vorfrage der Erstreckbarkeit des Mietverhältnisses mit Mitteln des summarischen Verfahrens nicht abschliessend beurteilen, weil die Rechtslage oder der Sachverhalt unklar sind, so führt dies zu einem Nichteintretensentscheid (E. 5c). Da das Erstreckungsgesuch offensichtlich verspätet erfolgt ist, kann der Sachverhalt als liquid und die Rechtslage als klar qualifiziert werden. Die Ausweisung im summarischen Verfahren ist somit gutzuheissen (E. 8b).  Kantonsgericht II. Zivilkammer (GR) ZK2 12 26 del 13.6.2012  

Expulsion du locataire et contestation du congé - pas de litispendance
Die Anfechtung der ausserordentlichen Kündigung begründet keine Rechtshängigkeit, welche dem Anhängigmachen einer Ausweisungsklage im Rahmen des raschen Rechtsschutzes entgegenstünde (E. II.2).  Kantonsgericht (SG) BE.2011.14 del 9.5.2011  in GVP-SG 2011 Nr. 62 

Litispendance - autre autorité - procédures différentes - Cas clairs - Suspension ?
La formulation de l'art. 64 al. 1 let. a CPC ("devant une autre autorité", " anderweitig " et " altrove ", dans les versions allemande, respectivement italienne), qui correspond au cas se présentant le plus fréquemment, ne doit pas être prise au pied de la lettre et n'exclut pas que l'exception de litispendance soit invoquée à l'égard d'une procédure introduite ultérieurement devant le même tribunal (c. 2.2.1). Le dépôt de deux demandes selon des procédures différentes ne constitue pas non plus un obstacle à l'exception de litispendance. Vu la nature de la procédure dans les cas clairs, le demandeur qui a ouvert action sur la base de l'art. 257 CPC se verra opposer l'exception de litispendance s'il dépose contre le même défendeur, selon la procédure ordinaire, une demande portant sur le même objet, alors que la première procédure est pendante. Il doit en aller de même lorsque, comme en l'espèce, le demandeur a d'abord ouvert action selon la procédure ordinaire, avant de déposer une requête sur la base de l'art. 257 CPC (c. 2.2.2). L'identité de l'objet du litige s'entend au sens matériel; il n'est pas nécessaire que les conclusions soient formulées de manière identique. De même, le fait que la première demande comprenne en plus (de la seconde demande) des conclusions en paiement entraîne une identité partielle, qui n'exclut pas la litispendance (c. 2.2.3). Le CPC n'a pas repris le principe de l'art. 35 al. 1 LFors abrogée, selon lequel, en cas d'actions identiques, tout tribunal saisi ultérieurement surseoit à la procédure jusqu'à ce que le tribunal saisi en premier lieu ait statué sur sa compétence. Si une telle solution peut se révéler judicieuse sur le plan pratique, cela ne signifie pas pour autant qu'une décision d'irrecevabilité immédiate serait contraire au droit fédéral (c. 2.2.4).  Tribunale federale 4A_141/2013 del 22.8.2013  in RSPC 2013  p. 462