Art. 250 Code des obligations

La procédure sommaire s’applique notamment dans les affaires suivantes:

a.  partie générale:

1.  dépôt en justice d’une procuration éteinte (art. 36, al. 1, CO¹),

2.  fixation d’un délai convenable pour la fourniture de sûretés (art. 83, al. 2, CO),

3.  consignation et vente de la chose due en cas de demeure du créancier (art. 92, al. 2, et 93, al. 2, CO),

4.  autorisation de l’exécution par un tiers (art. 98 CO),

5.  fixation d’un délai en cas d’inexécution d’un contrat (art. 107, al. 1², CO),

6.  consignation du montant d’une créance dont la propriété est contestée (art. 168, al. 1, CO);



b.  partie spéciale:

1.  désignation de l’expert chargé de calculer la participation ou la provision du travailleur (art. 322a, al. 2, et 322c, al. 2, CO),

2.  fixation d’un délai pour la garantie des prétentions découlant des rapports de travail (art. 337a CO),

3.  fixation d’un délai en cas d’exécution imparfaite d’un contrat d’entreprise (art. 366, al. 2, CO),

4.  désignation d’un expert pour examen de l’ouvrage (art. 367 CO),

5.  fixation d’un délai pour la publication d’une édition nouvelle d’une oeuvre littéraire ou artistique (art. 383, al. 3, CO),

6.  restitution de l’objet d’un séquestre (art. 480 CO),

7.  couverture par gage d’une créance garantie par cautionnement solidaire (art. 496, al. 2, CO),

8.  suspension de la poursuite contre la caution moyennant sûretés (art. 501, al. 2, CO),

9.  fourniture de sûretés par le débiteur et libération de la caution (art. 506 CO);

 

c.  droit des sociétés:

1.  retrait provisoire du pouvoir de représenter la société (art. 565, al. 2, 603 et 767, al. 1, CO),

2.  désignation d’un représentant commun (art. 690, al. 1, 764, al. 2, 792, ch. 1, et 847, al. 4, CO),

3.  désignation, révocation et remplacement de liquidateurs (art. 583, al. 2, 619, 740, 741, 770, 826, al. 2, et 913 CO),

4.  vente en bloc et mode adopté pour l’aliénation d’immeubles (art. 585, al. 3, et 619 CO),

5.  désignation d’un expert aux fins de contrôler l’exactitude du compte de pertes et profits et du bilan de la société en commandite (art. 600, al. 3, CO),

6.  fixation d’un délai lorsque le nombre des membres est insuffisant ou que des organes requis font défaut (art. 731b, 819 et 908 CO),

7.  obligation de renseigner les actionnaires et les créanciers d’une société anonyme, les associés de la société à responsabilité limitée et les membres de la société coopérative (art. 697, al. 4, 697h, al. 2, 802, al. 4, et 857, al. 3, CO),

8.  contrôle spécial de la société anonyme (art. 697a à 697g CO),

9.  convocation de l’assemblée générale de la société anonyme ou de la société coopérative et inscription d’un objet à l’ordre du jour et convocation de l’assemblée générale de la société à responsabilité limitée (art. 699, al. 4, 805, al. 5, ch. 2, et 881, al. 3, CO),

10.  désignation d’un représentant de la société en cas d’action en annulation d’une décision de l’assemblée générale intentée par son administration (art. 706a, al. 2, 808c et 891, al. 1, CO),

11.  désignation et révocation de l’organe de révision (art. 731b CO),

12.  consignation du montant de créances en cas de liquidation (art. 744, 770, 826, al. 2, et 913 CO),

13.  révocation des administrateurs et des contrôleurs de la société coopérative (art. 890, al. 2, CO);


d.  papiers-valeurs:

1.  annulation de papiers-valeurs (art. 981 CO),

2.  interdiction de payer une lettre de change et consignation du montant de la lettre de change (art. 1072 CO),

3.  extinction des pouvoirs conférés par l’assemblée des créanciers au représentant de la communauté d’un emprunt par obligations (art. 1162, al. 4, CO),

4.  convocation de l’assemblée générale des créanciers à la demande des créanciers (art. 1165, al. 3 et 4, CO).

¹ RS 220
² Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).

Application de la procédure sommaire à l'action en dissolution de la société anonyme
Relève de la procédure sommaire toute mesure destinée à remédier aux carences dans l'organisation de la société, nonobstant le fait que l'art. 250 let. c CPC n'énonce sous chiffres 6 et 11 que deux des mesures susceptibles d'être ordonnées en vertu du catalogue non exhaustif de l'art. 731b CO (consid. 3.4-3.9).  Tribunale federale 4A_630/2011 del 7.3.2012  in DTF 138 III 166 

Avance des frais
Le maître d'un ouvrage qui prétend qu'il est défectueux et en sollicite l'expertise doit dans la règle avancer l'entier des frais d'expertise, quand bien même l'entrepreneur intimé poserait un certain nombre de contre-questions à l'expert; ce faisant, l'entrepreneur ne fait rien d'autre qu'exercer son droit d'être entendu dans la procédure d'expertise. Une exception à ce principe ne devrait être envisagée que si les contre-questions de l'entrepreneur visent en réalité une expertise ayant un tout autre objet que celle demandée par le maître de l'ouvrage.  Autorité de recours en matière civile (NE) ARMC.2012.30 del 5.6.2012  

Expertise - Contrat mixte vente/entreprise - désignation d’un expert (art. 367 CO)
Mit Art. 158 Abs. 1 lit. a ZPO, wonach eine Beweisabnahme bei einem entsprechenden gesetzlichen Anspruch zu erfolgen hat, verweist der Gesetzgeber auf verschiedene Bundesgesetze, die einen Anspruch auf vorsorgliche Beweisführung gewähren. Zu diesen Bestimmungen zählt mitunter der vorliegend relevante Art. 367 Abs. 2 OR (E. 5b). Die Prüfung und Beurkundung nach Art. 367 Abs. 2 OR ist ein Verfahren der freiwilligen Gerichtsbarkeit, das sich nach den prozessualen Vorschriften des summarischen Verfahrens richtet (vgl. Art. 250 lit. b Ziff. 4 ZPO) und dem Untersuchungsgrundsatz unterliegt (vgl. Art. 255 lit. b ZPO). Der Sachverständige wird amtlich ernannt, sobald eine Partei dies verlangt, ohne dass eine Beweisgefährdung, die Wahrscheinlichkeit eines Mangels oder eines Prozesses dargetan zu werden braucht. Das Verfahren setzt keinen Streit, ja nicht einmal eine Mängelrüge des Bestellers voraus (E. 5c).  Kantonsgericht II. Zivilkammer (GR) ZK2 12 10 del 3.5.2012  

Expulsion du locataire - Procédure applicable ?
Kann ein Gesetz im Sinne von Art. 248 lit. a ZPO auch ein kantonales Gesetz sein ? (Frage offengelassen, E. 2.4). Aus der Entstehungsgeschichte der Zivilprozessordnung ergibt sich eindeutig der spezifische Wille des Gesetzgebers, die Erwirkung einer Mieterausweisung in einem summarischen Verfahren einzig beim Vorliegen eines klaren Falles nach Massgabe von Art. 248 lit. b i.V.m. Art. 257 ZPO zu ermöglichen. Die Anwendung der Grundform des summarischen Verfahrens auf eine Mieterausweisung gestützt auf kantonales Recht verletzt Bundesrecht (E. 2.5)  Tribunale federale 4A_495/2012 del 10.1.2013  in DTF 139 III 38