1 La maxime des débats s’applique à la procédure concernant le régime matrimonial et les contributions d’entretien après le divorce.
2 Si nécessaire, le tribunal requiert des parties la production des documents manquants pour statuer sur les conséquences patrimoniales du divorce.
3 Dans le reste de la procédure, le tribunal établit les faits d’office.
Partage des prestations de sortie - maxime inquisitoire
En cas de désaccord des conjoints sur le partage des avoirs LPP, le juge du divorce qui n’est pas en mesure de procéder lui-même au calcul du montant à transférer est tenu de transmettre au juge des assurances sociales les documents énumérés à l’art. 281 al. 3 CPC.
La maxime inquisitoire (art. 277 al. 3 CPC) porte notamment sur toutes les questions qui touchent à la prévoyance
professionnelle. A ce titre, il incombe au juge notamment de déterminer quelles institutions de prévoyance détiennent les avoirs des parties et à concurrence de quel montant. Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal (FR) 101 2012-91 del 19.9.2012
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