Art. 114 Procédure au fond
Il n’est pas perçu de frais judiciaires dans la procédure au fond:
a. les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité1;
b. les litiges relevant de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés2;
c. les litiges portant sur un contrat de travail ou relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services3, lorsque la valeur litigieuse n’excède pas 30 000 francs;
d. les litiges relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation4;
e. les litiges portant sur des assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie5.
1 RS 151.1
2 RS 151.3
3 RS 823.11
4 RS 822.14
5 RS 832.10