1 La procédure sommaire s’applique en particulier:
a. aux décisions prises en application de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants1 et de la convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants2;2 Les dispositions de la loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes4 sont réservées.
1 RS 0.211.230.02
2 RS 0.211.230.01
3 RS 210
4 RS 211.222.32
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