Art. 206 Défaut

¹ En cas de défaut du demandeur, la requête est considérée comme retirée; la procédure devient sans objet et l’affaire est rayée du rôle.

² Lorsque le défendeur fait défaut, l’autorité de conciliation procède comme si la procédure n’avait pas abouti à un accord (art. 209 à 212).

³ En cas de défaut des deux parties, la procédure devient sans objet et l’affaire est rayée du rôle.

Comparution personnelle - Litiges portant sur des baux à loyer
Le CPC règle de façon exhaustive la question de la comparution à l'audience de conciliation, y compris dans les affaires de bail à loyer: à moins d'être malade, âgé ou empêché pour un autre juste motif, le locataire qui saisit la commission de conciliation doit se présenter en personne à l'audience de conciliation; à défaut, sa requête sera considérée comme retirée, au risque de provoquer une déchéance de ses droits, notamment lorsqu'il agit pour contester la résiliation du bail ou une augmentation de loyer. Cette réglementation, qui épuise la matière, ne laisse aucune latitude aux cantons. Dans la mesure où le législateur genevois s'est arrogé une compétence exclusive de la Confédération, le droit fédéral doit l'emporter, sans égard à une éventuelle contradiction avec la norme cantonale attaquée (c. 4.3).  Tribunale federale 4C_1/2013 del 25.6.2013  in RSPC 2013  p. 488

Comparution personnelle d'une personne morale - Défaut
La société demanderesse a comparu à l'audience de conciliation en étant représentée par son sous-directeur ainsi que par son conseil. Le premier avait la signature collective à deux et disposait en outre d'une bonne connaissance du dossier. Quant au conseil de la société, qui avait le mandat de la représenter et d'agir en son nom, il était au bénéfice d'une procuration signée de l'administrateur directeur, lequel disposait de la signature individuelle. Il apparaît ainsi que la société demanderesse était tout à fait en mesure, lors de l'audience de conciliation, de s'engager par un accord complet et valable, de sorte que le but visé par l'exigence de comparution personnelle au sens de l'art. 204 CPC, soit d'optimiser les chances de succès d'une conciliation, était réalisé. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que la demanderesse a valablement comparu à cette audience, de sorte qu'elle n'a pas fait défaut (c. 3c).  Cour d'appel civile (VD) HC / 2012 / 391 N. 254 del 31.5.2012  in JdT 2012-III  p. 130

Radiation du rôle - Voies de recours - Incompétence de l'autorité de conciliation
Gegen einen Abschreibungsbeschluss zufolge Gegenstandslosigkeit steht das Rechtsmittel der Beschwerde offen (Art. 242 ZPO; E. 1). Das Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Zivilrecht, hält dafür, dass das Friedensrichteramt gehalten ist, bei Eingang eines Schlichtungsgesuchs ihre Zuständigkeit zumindest summarisch zu prüfen. Insbesondere die sachliche und funktionelle Zuständigkeit, die bestimmt, welches der an einem Ort bestehenden Gerichte zur Entscheidung einer Streitsache berufen ist und im Rahmen eines Verfahrens in den verschiedenen Verfahrensstadien zuständig ist, muss bei Eingang eines Gesuchs überprüft werden. Bei offensichtlich fehlender sachlicher/funktioneller Zuständigkeit erscheint es angezeigt, der klagenden Partei vor der Durchführung einer Verhandlung diesen Umstand anzuzeigen und Gelegenheit zur Stellungnahme bzw. zum Rückzug des Gesuchs einzuräumen (E. 2.3).  Kantonsgericht (BL) 410 11 103/LIA del 21.6.2011  in BLKGE 2011-I Nr. 10  p. 59

Radiation du rôle pour défaut du demandeur à l'audience de conciliation: décision finale - voies de recours
La decisione con la quale lÂ’autorità di conciliazione stralcia la causa dal ruolo perché priva dÂ’oggetto chiude la procedura medesima sicché costituisce una decisione finale, impugnabile mediante appello o reclamo, a seconda del valore litigioso, da proporre nel termine di 30 giorni (art. 311 cpv. 1, 319 lett. a CPC). Se però il ricorrente sostiene di non aver potuto presenziare allÂ’udienza per giustificati motivi, la questione va fatta valere con una domanda di restituzione del termine, da inoltrare allÂ’Ufficio di conciliazione entro 10 giorni dalla cessazione del motivo dellÂ’inosservanza rendendo verosimile di non aver colpa nella mancata comparsa allÂ’udienza (art. 148 CPC), e non invece mediante reclamo, che risulta irricevibile.  III camera civile del Tribunale d'appello (TI) 13.2011.25 del 16.5.2011   ( N.B. contra: TF 4A_131/2013 del 3.9.2013 E. 2.2.2.2)

Radiation du rôle pour défaut du demandeur à l'audience de conciliation: décision finale - voies de recours
A teneur de l'art. 308 al. 1 let. a CPC, l'appel est recevable contre les décisions finales. Selon la jurisprudence relative à l'art. 90 LTF, lequel concerne la recevabilité des recours au Tribunal fédéral, la décision finale est celle qui met formellement un terme à l'instance, et plusieurs auteurs exposent que cette notion de la décision finale doit être transposée au domaine de l'art. 308 al. 1 let. a CPC. Une décision rayant la cause du rôle, selon les art. 206 al. 1 et 3, 234 al. 2, 241 al. 3 ou 242 CPC, est à cette aune une décision finale; elle a même pour seul but de terminer formellement l'instance. En doctrine la question est controversée, mais cette discussion résulte d'une équivoque entre deux notions de la décision finale: certains auteurs mettent en oeuvre celle consacrée par l'art. 90 LTF; d'autres voient dans l'art. 236 al. 1 CPC une définition plus restrictive et ils la tiennent pour pertinente. Pourtant, avec cette disposition-ci, relative à la tâche du tribunal lorsque la cause est en état d'être jugée, le Conseil fédéral n'envisageait pas d'introduire une définition nouvelle et divergente; il se référait au contraire à l'art. 90 LTF (Message du 28 juin 2006, p. 6951 ad art. 232 à 236) (c. 7.2).  Tribunale federale 4A_137/2013 del 7.11.2013  in destiné à publication aux DTF  ( N.B. contra: TF 4A_131/2013 del 3.9.2013 E. 2.2.2.2)

Radiation du rôle pour défaut du demandeur à l'audience de conciliation: ordonnance d'instruction - voies de recours
Die Abschreibung des Schlichtungsverfahrens als gegenstandslos wegen Säumnis des Klägers infolge Nichterscheinens an der Schlichtungsverhandlung gemäss Art. 206 Abs. 1 ZPO ist eine prozessleitende Verfügung besonderer Art dar und untersteht nach Massgabe von Art. 319 lit. b ZPO der Beschwerde. Da das Gesetz die Anfechtbarkeit einer Abschreibungsverfügung nach Art. 206 Abs. 1 ZPO nicht vorsieht (Art. 319 lit. b Ziff. 1 ZPO), steht die Beschwerde gegen eine solche Verfügung nach Art. 319 lit. b Ziff. 2 ZPO offen, wenn durch die Verfügung ein nicht leicht wiedergutzumachender Nachteil droht. Ein nicht leicht wiedergutzumachender Nachteil kann dem Kläger beispielsweise entstehen, wenn die erneute Einreichung eines Schlichtungsgesuchs verspätet ist, weil infolge des Ablaufs einer Verwirkungsfrist bei Abschreibung des Schlichtungsverfahrens ein materieller Rechtsverlust eingetreten ist (E. 2.2.2.2).  Tribunale federale 4A_131/2013 del 3.9.2013  in SZZP 2013  p. 484 ( N.B. contra: TF 4A_137/2013 del 7.11.2013 c. 7.2)

Restitution - Défaut à l'audience de conciliation - recours possible
En droit du bail à loyer, le locataire qui entend contester un congé et faire valoir les moyens d'annulation prévus par les art. 271 et 271a CO doit saisir l'autorité de conciliation dans un délai péremptoire de trente jours fixé par l'art. 273 al. 1 CO. Si le locataire fait défaut en conciliation et que la restitution ne lui est pas accordée, il se trouve désormais hors délai pour introduire utilement une nouvelle requête de conciliation; en conséquence, il est déchu des moyens d'annulation ci-mentionnés. On voit donc qu'un refus de restitution peut comporter des effets équivalant à ceux d'un jugement de première instance rejetant l'action. Dans un système procédural cohérent, la partie demanderesse devrait alors jouir de possibilités de recours au moins similaires à celles prévues contre un pareil jugement (c. 6.2). L'exclusion de toute voie de recours contre le refus de restitution n'est par conséquent pas opposable à la partie défaillante lorsque le refus entraîne la perte définitive de l'action ou d'un moyen d'action (c. 6).  Tribunale federale 4A_137/2013 del 7.11.2013  in DTF 139 III 478