1 Si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d’office, à l’interprétation ou à la rectification de la décision. La requête indique les passages contestés ou les modifications demandées.
2 Les art. 330 et 331 sont applicables par analogie. En cas d’erreurs d’écriture ou de calcul, le tribunal peut renoncer à demander aux parties de se déterminer.
3 La décision d’interprétation ou de rectification peut faire l’objet d’un recours.
4 La décision interprétée ou rectifiée est communiquée aux parties.
Délai pour interjeter une demande d'interprétation - droit transitoire
L'art. 334 CPC ne prévoit pas de délai dans lequel doit être interjetée une demande d'interprétation (consid. 2.1).
La demande en interprétation déposée après le 1er janvier 2011 à l'encontre d'un arrêt qui a été communiqué aux parties avant le 1er janvier 2011, ressortit à l'ancien droit cantonal de procédure civile, aussi quant'au délai de recours (consid. 2.2 et 2.3). Tribunale federale 4A_60/2013 del 24.6.2013 in DTF 139 III 379
Qualité pour recourir
Gesuch um Erläuterung kann von den Parteien, Nebenparteien oder Rechtsnachfolgern
eingereicht werden; nicht jedoch von Dritten. Obergericht I. Zivilkammer (ZH) PC120015 del 30.3.2012
Tel.: +41 (0)91 913 84 60
Fax: +41 (0)91 913 84 72
Email: info@csnlaw.com