1 Une partie est tenue de rembourser l’assistance judiciaire dès qu’elle est en mesure de le faire.
2 La créance du canton se prescrit par dix ans à compter de la fin du procès.
Refus partiel de l'assistance judiciaire - fixation d'une franchise mensuelle
(Le recourant conteste l'obligation de verser un montant de 50 fr. à titre de franchise mensuelle à titre de participation à ses frais de procès).
L'institution de la franchise mensuelle en cas d'octroi partiel de l'assistance judiciaire au sens de l'art. 118 al. 2 CPC est licite (c. 2b) Chambre des recours civile (VD) HC / 2011 / 152 N. 18 del 30.3.2011 in JdT 2011-III p. 92
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