Art. 126 Suspension de la procédure

¹ Le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d’opportunité le commandent. La procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d’un autre procès.

² L’ordonnance de suspension peut faire l’objet d’un recours.

Compensation - compétence matérielle du juge
Le nouveau Code de procédure civile fédérale ne règle pas expressément la question de savoir ce qu'il advient d'une créance invoquée en compensation dans un procès ouvert devant une juridiction spécialisée, lorsque la créance compensante relève, elle, d'une autre juridiction. Faute de disposition contraire, il faut admettre en principe la possibilité de faire trancher par voie de compensation une créance même par un juge dont à titre principal elle ne relèverait pas ratione valoris ou ratione materiae. Dans certains cas, cependant, en particulier lorsque la créance compensante est déjà litigieuse dans un autre procès, une invocation en compensation devrait être résolue en statuant uniquement sur la créance principale, puis en suspendant l'entrée en force de la décision jusqu'à droit connu dans l'autre procès  Chambre des recours civile (VD) HC / 2012 / 341 N. 143 del 18.4.2012  in JdT 2012-III  p. 172

Décision de suspension - délai de recours
Les ordonnances dÂ’instruction, soumises à un délai de recours de dix jours selon lÂ’art. 321 al. 2 CPC, doivent être comprises dans un sens large et recouvrent en définitive tous les cas prévus à lÂ’art. 319 let. b CPC, les « autres décisions » dont parle cette disposition nÂ’ayant, dans la conception du législateur, quÂ’une portion congrue. Il en va donc ainsi de la décision de suspendre la procédure au sens de lÂ’art. 126 CPC; le délai de recours est ansi de dix jours (c. 2).  Chambre des recours civile (VD) HC / 2012 / 213 N. 97 del 9.3.2012  in JdT 2012-III  p. 132

Décision de suspension - Recevabilité du recours au Tribunal fédéral
Une décision de suspension de la procédure cause un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF), car le recourant ne pourra plus faire examiner la décision de suspension à l'occasion du recours dirigé contre la décision finale (c. 1.2); elle est de nature provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF, en sorte que la partie recourante ne peut se plaindre (art. 106 al. 2 LTF) que d'une violation de ses droits constitutionnels (c.1.3). Il s'agit d'une mesure d'instruction qui, n'étant pas revêtue de l'autorité de la chose jugée, ne fait pas obstacle à une requête tendant à la suppression de cette mesure lorsque celle-ci n'est plus justifiée par les circonstances (c. 2.1).  Tribunale federale 5A_276/2010 del 10.8.2010  in RSPC 2011  p. 27

Litispendance - autre autorité - procédures différentes - Cas clairs - Suspension ?
La formulation de l'art. 64 al. 1 let. a CPC ("devant une autre autorité", " anderweitig " et " altrove ", dans les versions allemande, respectivement italienne), qui correspond au cas se présentant le plus fréquemment, ne doit pas être prise au pied de la lettre et n'exclut pas que l'exception de litispendance soit invoquée à l'égard d'une procédure introduite ultérieurement devant le même tribunal (c. 2.2.1). Le dépôt de deux demandes selon des procédures différentes ne constitue pas non plus un obstacle à l'exception de litispendance. Vu la nature de la procédure dans les cas clairs, le demandeur qui a ouvert action sur la base de l'art. 257 CPC se verra opposer l'exception de litispendance s'il dépose contre le même défendeur, selon la procédure ordinaire, une demande portant sur le même objet, alors que la première procédure est pendante. Il doit en aller de même lorsque, comme en l'espèce, le demandeur a d'abord ouvert action selon la procédure ordinaire, avant de déposer une requête sur la base de l'art. 257 CPC (c. 2.2.2). L'identité de l'objet du litige s'entend au sens matériel; il n'est pas nécessaire que les conclusions soient formulées de manière identique. De même, le fait que la première demande comprenne en plus (de la seconde demande) des conclusions en paiement entraîne une identité partielle, qui n'exclut pas la litispendance (c. 2.2.3). Le CPC n'a pas repris le principe de l'art. 35 al. 1 LFors abrogée, selon lequel, en cas d'actions identiques, tout tribunal saisi ultérieurement surseoit à la procédure jusqu'à ce que le tribunal saisi en premier lieu ait statué sur sa compétence. Si une telle solution peut se révéler judicieuse sur le plan pratique, cela ne signifie pas pour autant qu'une décision d'irrecevabilité immédiate serait contraire au droit fédéral (c. 2.2.4).  Tribunale federale 4A_141/2013 del 22.8.2013  in RSPC 2013  p. 462

Motifs d'opportunité - caractère exceptionnel de la suspension
La decisione di sospendere la trattazione di una causa, sia pure per motivi di opportunità a norma dell'art. 126 cpv. 1 CPC, può costituire ritardata giustizia. Per sapere se la sospensione si giustifichi occorre ponderare perciò i contrapposti interessi e valutare se l'utilità di una so­spensione prevalga sull'imperativo di speditezza. Una sospensione può rivelarsi opportuna – ad esempio – per evitare il rischio di giudizi contraddittori, in particolare dandosi conflitti di competenza, oppure per risolvere pregiudiziali o per chiarire singole questioni giuridiche o limitare l'assunzione di mezzi di prova, oppure per consentire trattative fra le parti in vista di una soluzione amichevole. In ogni modo la sospensione per motivi d'opportunità è un provvedimento eccezionale, cui nel dubbio si deve rinunciare (c. 5)  I Camera civile del Tribunale d'appello (TI) 11.2011.134 del 22.3.2012  in RtiD II-2012  p. 870

Ordonnances d'instruction - frais
Es handelt sich vorliegend um einen prozessleitenden Entscheid, also weder um einen Endentscheid noch um einen Zwischenentscheid. Es können daher keine separaten Gerichtskosten verlegt bzw. Parteientschädigungen zugesprochen werden (Art. 104 ZPO). Aufwendungen im Zusammenhang mit diesem Entscheid werden somit im Endentscheid berücksichtigt (E. 7).  Kantonsgericht (ZG)  del 30.8.2011  in GVP-ZG 2011  p. 320

Procédure de conciliation
La suspension de procédure prévue par lÂ’art. 126 CPC peut intervenir en tout état de cause, savoir dès la conciliation jusqu’à et y compris en instance de recours (c. 2)  Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal (FR) 101 2011-252 del 3.11.2011  in RFJ 2011 N. 29  p. 211

Refus de suspendre le procès - préjudice difficilement réparable ?
Seul le prononcé d'une suspension tombe dans le champ de l'art. 319 let. b ch. 1, un refus de suspendre ne pouvant faire l'objet d'un recours que dans la mesure où il serait susceptible de causer un préjudice difficilement réparable. La notion de "préjudice difficilement réparable" est plus large que celle de préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF relatif aux recours dirigés contre des décisions préjudicielles ou incidentes, dès lors qu'elle ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, mais toute incidence dommageable (y compris financière ou temporelle), pourvu qu'elle soit difficilement réparable. L'instance supérieure doit se montrer exigeante, voire restrictive, avant d'admettre l'accomplissement de cette dernière condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu. Une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne constitue pas un préjudice difficilement réparable (c. 2)  Cour de Justice Chambre civile (GE) ACJC/111/2012 del 26.1.2011  

Suspension - influence du sort d'un autre procès
Zur Vermeidung verfahrensrechtlicher Leerläufe erweist es sich als zweckmässig und mit dem Beschleunigungsgebot (Art. 29 Abs. 1 BV) vereinbar, das Schlichtungsverfahren bis zum Ausgang des vor Bundesgericht hängigen Verfahrens über die Prozessfähigkeit des Klägers zu sistieren (E. 3.2).  Tribunale federale 5A_218/2013 del 17.4.2013  in RSPC 2013  p. 310

Suspension - influence du sort d'un autre procès - procédure pénale
Il y a lieu de faire une pesée des intérêts entre le principe de célérité et la mesure dans laquelle la procédure suspendue est dépendante de l'issue d'une autre procédure ; l'intérêt à la suspension est ainsi plus important lorsque l'autre procédure tranche une question préjudicielle de la procédure suspendue, que lorsque dans l'autre procédure seule est en cause une administration de preuves qui peut aussi intervenir dans la procédure suspendue. L'instruction de la procédure pénale n'étant qu'à ses débuts elle peut encore durer plusieurs mois, voire années; rien ne permet d'admettre que l'instruction soit close dans un délai raisonnable et qu'un jugement pénal intervienne rapidement, étant rappelé que la procédure civile a été suspendue jusqu'à droit connu dans la procédure pénale et non pas jusqu'à clôture de l'instruction pénale. Attendu qu'à l'incertitude de la durée de l'instruction pénale s'oppose le fait que le procès civil en cause est régi par les règles de la procédure simplifiée, laquelle, par définition, tend à un règlement rapide du litige, la suspension de cause n'ést par conséquent pas justifiée.  Cour civile (JU) CC 20 / 2013 del 12.4.2013  

Suspension -demande de sûretés en deuxième instance
Stellt der Rechtsmittelgegner nach Zustellung der Berufungsschrift bzw. der Beschwerde und Ansetzung der gesetzlichen Frist zur Rechtsmittelbeantwortung ein Kautionsbegehren, drängt sich daher in der Regel die Sistierung des Verfahrens bis zum Entscheid über die Kautionspflicht bzw. bei deren Bejahung bis zur Leistung der Kaution auf. Grundlage dafür bildet Art. 126 Abs. 1 ZPO (E. 2).  Obergericht (ZG)  del 16.6.2011  in GVP-ZG 2011  p. 319