1 Lorsqu’un tiers refuse de manière injustifiée de collaborer, le tribunal peut:
a. lui infliger une amende d’ordre de 1000 francs au plus;2 En cas de défaut, le tiers encourt les mêmes conséquences que s’il avait refusé de collaborer sans motif valable.
3 Le tiers peut interjeter un recours contre la décision du tribunal.
1 RS 311.0
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