1 Un des tribunaux suivants est impérativement compétent pour ordonner les mesures d’exécution ou suspendre l’exécution:
a. le tribunal du domicile ou du siège de la partie succombante;2 Le tribunal rend sa décision en procédure sommaire.
Tel.: +41 (0)91 913 84 60
Fax: +41 (0)91 913 84 72
Email: info@csnlaw.com