Art. 328 Motifs de révision

¹ Une partie peut demander la révision de la décision entrée en force au tribunal qui a statué en dernière instance:

² La révision pour violation de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH)¹ peut être demandée aux conditions suivantes:

¹ RS 0.101

Faits nouveaux
La révision ne peut être demandée que pour des noviter reperta, soit des faits ou des preuves préexistants révélés a posteriori, et non pas pour des faits ou des preuves nés après coup. Entrent donc en ligne de compte, pour que la révision soit ordonnée, les faits et les preuves qui démontrent à eux seuls, ou mis en parallèle avec d'autres éléments du dossier, l'inexactitude ou le caractère incomplet de la base factuelle du jugement entrepris, sans qu'il y ait lieu de décider, dans la phase du rescindant, si le jugement doit être modifié, mais uniquement si les éléments nouveaux justifient une réouverture de l'instance pour nouvelle décision sur l'état de fait complété. Le point central de la révision est l'ignorance, du côté de la partie non fautive potentiellement lésée, d'un élément qui aurait été susceptible d'influer sur l'issue de la cause (c. 3.1).  Cour de Justice Chambre civile (GE) ACJC/51/2013 del 11.1.2013  

Opposition au séquestre et révision
Der Revision nach Art. 328 ff. ZPO unterliegen nur Gerichtsentscheide, sofern der angefochtene Entscheid Verbindlichkeit im Sinne der materiellen Rechtskraft aufweist. An einem der Revision zugänglichen Entscheid fehlt es, wenn dieser zwar formell rechtskräftig, aber nicht materiell rechtskräftig und jederzeit auf Begehren überprüft und korrigiert werden kann, was z.B. bei vorsorglichen Massnahmen grundsätzlich zutrifft (E. 3.2.1). Es ist anerkannt, dass nach Abweisung oder Aufhebung eines Arrestes ein Arrestbegehren neu eingereicht werden kann (BGE 60 I 255 E. 2 S. 256), so mit einer veränderten, um neue Tatsachen und Beweismittel ergänzten Begründung. Der Beschwerdeentscheid, mit dem die Gutheissung der Arresteinsprache bestätigt wird, kann somit nicht wegen nachträglich entdeckter Tatsachen und Beweismittel in Revision gezogen werden (E. 3.2.2).  Tribunale federale 5A_59/2012 del 26.4.2012  in DTF 138 III 382 

Pas de révision contre les décisions qui refusent la mainlevée définitive
La revisione è possibile solo se lÂ’impugnato giudizio risulta vincolante, per avere esso assunto forza di cosa giudicata materiale, ed invece non è data se è facoltà della parte interessata riproporre il medesimo contenzioso davanti al giudice; in altri termini, soggetti a revisione sono di regola i “Sachentscheide”, nei quali il tribunale ha statuito sulla materiale fondatezza di una richiesta. Ciò non è il caso della decisione di reiezione di unÂ’istanza di rigetto (definitivo) dellÂ’opposizione, che non ha forza di cosa giudicata materiale: nulla impedisce allÂ’istante di riproporre una nuova procedura esecutiva e di ripresentare una nuova istanza di rigetto dellÂ’opposizione allegandovi la relativa (nuova) documentazione.  Camera di esecuzione e fallimenti del Tribunale d'appello (TI) 14.2011.64 del 1.6.2011  in RtiD 2012-I  p. 967

Transaction judiciaire - voies de droit
Der Abschreibungsbeschluss bildet kein Anfechtungsobjekt, das mit Berufung oder Beschwerde nach ZPO angefochten werden könnte. Lediglich der darin enthaltene Kostenentscheid ist anfechtbar (Art. 110 ZPO) E.1.2). Der gerichtliche Vergleich selbst hat zwar die Wirkung eines rechtskräftigen Entscheides (Art. 241 Abs. 2 ZPO), kann aber einzig mit Revision nach ZPO angefochten werden (Art. 328 Abs. 1 lit. c ZPO; E. 1.3).  Tribunale federale 4A_605/2012 del 22.2.2013  in DTF 139 III 133 

Transaction ratifiée par le juge - Demande de révision - Délais - Voies de recours
Le jugement qui déclare la demande en révison irrecevable est une décision finale. La voie de recours est ainsi celle qui aurait été ouverte contre la décision d'origine, c'est-à-dire le jugement de divorce (c. 1.1). Une transaction se concluant sur la base de concessions réciproques faites en considération des risques inhérents à la procédure, le juge n'admettra pas à la légère l'invalidité d'une transaction (c. 2.2). Le délai de l'art. 329 CPC pour demander la révision prévaut sur celui de l'art. 31 CO. Il incombe au demandeur en révision d'établir qu'il a fait preuve de la diligence requise et qu'il n'aurait pas pu raisonnablement avoir une connaissance de l'élément découvert avant la date qu'il invoque (c. 2.2.2).  Cour de Justice Chambre civile (GE) ACJC/1377/2012 del 28.9.2012  

Transaction ratifiée par le juge - voies de droit
Selon l'art. 241 al. 2 CPC, une transaction (judiciaire) a les effets d'une décision entrée en force. Une fois celle-ci consignée au procès-verbal, le tribunal raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC). L'admissibilité dans un tel cadre d'un appel ou d'un recours est controversée, au motif que la convention ne constitue pas une décision (cf. Tappy, CPC commenté, n. 37 ad art. 241 CPC et les références citées): seule la voie de la révision au sens de l'art. 328 al. 1 let. c CPC serait ainsi ouverte contre une telle transaction. Toutefois, par application analogique de l'art. 279 CPC une convention de mesures protectrices de l'union conjugale peut être ratifiée par le juge, qui rend ainsi une décision. Dans ce cas la convention perd son caractère purement contractuel, et la situation est ainsi différente de celle prévue par l'art. 241 al. 2 CPC, où le juge se limite à rayer la cause du rôle. Si une partie apprend une cause d'invalidité d'une convention, par exemple un vice de la volonté, après la décision de première instance, mais alors que celle-ci n'est pas encore exécutoire, elle doit faire valoir ce moyen dans le cadre d'un appel. Une révision selon l'art. 328 al. 1 let. c CPC n'entre ainsi en considération que si la cause d'invalidité de la convention se révèle seulement après l'entrée en force de la décision de première instance ratifiant la convention (c. 1a).  Juge délégué de la Cour d'appel civile (VD) HC / 2011 / 622 n. 310 del 22.11.2011  in JdT 2011-III  p. 183