La procédure sommaire s’applique notamment dans les affaires suivantes:
a. droit des personnes:
1. exercice du droit de réponse (art. 28l CC1),
2. déclaration d’absence (art. 35 à 38 CC),
3. modification d’une inscription dans les registres de l’état civil (art. 42 CC);
b. droit de la famille: fixation d’un délai pour la ratification des actes du pupille (art. 410 CC);
c. droit des successions:
1. consignation d’un testament oral (art. 507 CC),
2. dépôt de sûretés en cas de succession d’une personne déclarée absente (art. 546 CC),
3. sursis au partage et mesures conservatoires visant à protéger les droits des cohéritiers d’un insolvable (art. 604, al. 2 et 3, CC);
d. droits réels:
1. actes d’administration nécessaires au maintien de la valeur et de l’utilité de la chose en copropriété (art. 647, al. 2, ch. 1, CC),
2. inscription de droits réels immobiliers acquis par prescription extraordinaire (art. 662 CC),
3. annulation de l’opposition des copropriétaires aux décisions relatives à un étage (art. 712c, al. 3, CC),
4. nomination et révocation de l’administrateur de la propriété par étages (art. 712q et 712r CC),
5. inscription provisoire d’hypothèques légales (art. 712i, 779d, 779k et 837 à 839 CC),
6. fixation à l’usufruitier d’un délai pour la fourniture des sûretés et retrait de la possession (art. 760 et 762 CC),
7. ordre de liquidation des dettes grevant des biens sujets à usufruit (art. 766 CC),
8. mesures en faveur du créancier gagiste (art. 808, al. 1 et 2, et 809 à 811 CC),
9.2 mesures relatives aux fonctions du fondé de pouvoir constitué à la création de la cédule hypothécaire (art. 850, al. 3, CC),
10.3 annulation de la cédule hypothécaire (art. 856 et 865 CC),
11. annotation de restrictions au droit d’aliéner et inscriptions provisoires en cas de contestation (art. 960, al. 1, ch. 1, 961, al. 1, ch. 1, et 966, al. 2, CC).
1 RS 210
2 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015)
3 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015)
Contôle sur représentant de la communauté héréditaire
Das Verfahren der Aufsichtsbeschwerde in erbrechtlichen Angelegenheiten richtet sich analog nach dem summarischen Verfahren der ZPO (E. 2b) Obergericht II. Zivilkammer (ZH) LF110100 del 24.11.2011
Inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans
Die Handelsgerichte sind zuständig, die vorläufige Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts anzuordnen, sofern die Hauptsache (Verfahren auf definitive Eintragung) handelsrechtlich ist (E. 2 und 3). Tribunale federale 5A_453/2011 del 9.12.2011 in DTF 137 III 563
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