Art. 90 Cumul d’actions

Le demandeur peut réunir dans la même action plusieurs prétentions contre le même défendeur pour autant que:

Compétence - Contestation du congé et conclusions en paiement du locataire - Cumul ? - Irrecevabilité partielle
Pas de cumul dÂ’actions (au Canton de Vaud) entre la requête du locataire tendant à la constatation de la nullité ou annulation dÂ’un congé fondé sur lÂ’art. 257d CO, qui relève de la compétence du juge de paix en procédure simplifiée, et celle en paiement dÂ’une somme supérieure à CHF 30 000 francs, qui relève de la compétence du Tribunal des baux en procédure ordinaire. Le principe d’économie de la procédure impose au Tribunal des baux de se saisir des conclusions pécuniaires relèvent de sa compétence, et dedéclarer la requête irrecevable en ce qui concerne les conclusions en contestation de la validité du congé.  Cour d'appel civile (VD) HC / 2012 / 592 N. 421 del 13.9.2012  in JdT 2012-III  p. 167

Cumul d'actions dans l'action en libération de dette
Der Aberkennungskläger kann mit seiner negativen Feststellungsklage ein (Rück-)Leistungsbegehren verbinden. Die Verfahrensart und die sachliche Zuständigkeit sind aufgrund der zusammengerechneten Streitwerte zu bestimmen. Eine solche Zusammenrechnung ist jedenfalls dann zulässig, wenn die Bestimmung der Verfahrensart einzig vom Streitwert abhängt und nicht von der (z.B. sozialrechtlichen) Natur der Sache. Unter dieser Prämisse schadet es unter dem Aspekt der gleichen Verfahrensart auch nicht, dass für die Aberkennungsklage ein Schlichtungsverfahren nicht vorgesehen ist, für die Leistungsklage jedoch schon.  Bezirksgericht Zürich 7. Abteilung (ZH) CG110051 del 5.9.2011  

Cumul d'actions dans l'action en libération de dette - conciliation
L'azione condannatoria promossa dal debitore contestualmente a un'azione di disconoscimento del debito non è qualificabile come azione riconvenzionale bensì come cumulo di azioni (c. 5). Il cumulo di azioni non figura tra le eccezioni dell'elenco esaustivo dell'art. 198 CPC (c. 6.1). Ne consegue l'irricevibilità dell'azione condannatoria non preceduta dal tentativo di conciliazione.  Tribunale federale 4A_413/2012 del 14.1.2013  in RSPC 2013  p. 243

Cumul d'actions dans l'action en libération de dette - conciliation - attraction
(Demande - avec des conclusions en libération de dette et en paiement pour des montants de respectivement 15'160 fr. pour l'action en libération de dette et 7'300 fr. pour l'action en paiement - déclarée irrecevable). Par cumul de prétentions, lÂ’art. 90 CPC entend plusieurs prétentions distinctes, à savoir plusieurs droits prétendus en vertu de divers complexes de faits (ATF 136 III 123, c. 4.3.1; RSPC 2010 249), dÂ’où généralement des conclusions distinctes, le cas échéant envisagées à titre subsidiaire. l'art. 90 CPC interdit seulement de réunir des prétentions relevant de juridictions ou de procédures différentes pour d'autres raisons que la valeur litigieuse, en prohibant par exemple la réunion de conclusions relevant d'une juridiction cantonale unique selon l'art. 5 CPC avec des conclusions relevant des tribunaux inférieurs ou des conclusions relevant de la procédure ordinaire avec des conclusions soumises selon l'art. 243 CPC à la procédure simplifiée indépendamment de ladite valeur. Enfin, même si lÂ’art. 90 CPC ne le précise pas, le cumul dÂ’actions suppose encore que le tribunal soit localement compétent pour chacune des prétentions. CÂ’est le cas lorsque le (ou lÂ’un des) critère(s) de rattachement pour déterminer le for de chaque prétention est identique. CÂ’est également le cas en matière interne lorsquÂ’il y a connexité entre les prétentions (art. 15 CPC). Il convient dÂ’admettre la connexité non seulement lorsque les deux demandes résultent du même acte juridique, mais aussi quand il existe entre elles un lien interne, par exemple quand elles résultent dÂ’un complexe dÂ’affaires intéressant les deux parties, de telle sorte que les intérêts des parties se trouvent enchevêtrés au point quÂ’en statuant sur les uns, on statue sur les autres (c. 4a). Le fait que le demandeur entende cumuler – alors qu'il y est autorisé par l'art. 90 CPC tel que la cour de céans l'interprète – des conclusions pour lesquelles elles est obligatoire, par exemple en prenant contre le défendeur à la fois des conclusions en libération de dette et des conclusions actives en paiement - comme en l'espèce – ne saurait restreindre le droit pour la partie concernée de réunir les conclusions dans un seul procès, et ce dès le premier acte de la procédure. En l'espèce, les conclusions pécuniaires en paiement de la somme de 7'300 fr. relèvent de la procédure simplifiée (art. 243 al. 1 CPC), pour laquelle la procédure de conciliation est obligatoire (art. 197 et 198 CPC a contrario). Quand bien même l'appelant a également pris des conclusions en libération de dette pour lesquelles la conciliation préalable est en principe exclue (art. 198 let. e ch. 1 CPC), on doit admettre, au vu du cumul, que la conciliation est obligatoire pour le tout. Il y a donc lieu de considérer que la demande vaut requête de conciliation et devra être traitée comme telle (c. 4c).  Cour d'appel civile (VD) HC / 2012 / 27 N. 287 del 5.10.2011  in JdT 2012-III  p. 12

Cumul d'actions dans l'inscription provisoire d'hypothèques légales des artisans - Compétence matérielle di tribunal de commerce
Jedes Bauhandwerkerpfandrecht zulasten eines Stockwerkeigentumsanteils stellt einen eigenen, in sich geschlossenen Streitgegenstand dar. Wird mit verschiedenen Rechtsbegehren die vorläufige Eintragung mehrerer Bauhandwerkerpfandrechte zulasten verschiedener Stockwerkeigentumsanteilen beantragt, liegt eine objektive Klagehäufung vor (E. 5). Die klagende bzw. gesuchstellende Partei kann mehrere Ansprüche gegen dieselbe Partei in einer Klage bzw. Gesuch vereinen, sofern das gleiche Gericht dafür sachlich zuständig ist und die gleiche Verfahrensart anwendbar ist (Art. 90 ZPO). Es ist somit zu prüfen, ob das Handelsgericht des für die einzeln gestellten Rechtsbegehren je für sich allein betrachtet sachlich zuständig ist. Das Handelsgericht ist sachlich nicht zuständig, wenn die Streitwerte der einzelnen Forderungen je für sich betrachtet den Betrag von Fr. 30'000.00 nicht erreichen (E. 7).  Handelsgericht (BE) HG 12 145 del 16.10.2012  in RSPC 2013  p. 196