Se una parte è rappresentata, le notificazioni sono fatte al rappresentante.
Notificazione alla parte invece che al suo patrocinatore - Restituzione di un termine - non impugnabilitÃ
Il appartient à la partie de faire connaître sa représentation au juge civil ou, à tout le moins, de s'assurer que son mandataire était au courant de la nouvelle procédure, et non au juge civil d'entreprendre des investigations afin de savoir s'il était représenté ou non. Le juge n'est fondé Ã
admettre l'existence d'une représentation dans le cadre d'une procédure que sur la
base d'une procuration déposée par le mandataire ; le juge ne dispose à cet égard d'aucune marge de manoeuvre. Il n'est en particulier pas fondé à considérer
d'emblée qu'une partie est représentée du seul fait qu'elle l'est ou l'était dans d'autres procédures et ce, nonobstant la présence d'une procuration générale
figurant dans un autre dossier. Il appartient, au contraire, au justiciable de décider des procédures dans lesquelles il décide de se faire représenter (c. 2.2).
Aux termes de l'article 149 CPC, le tribunal statue définitivement sur la restitution d'un délai. Selon cette disposition, l'autorité compétente pour se prononcer sur la restitution est celle ayant fixé ledit délai ; la formulation de l'article 149 CPC exclut en principe tout appel ou recours sur l'admission ou le rejet de la requête de restitution (c. 3) Cour civile (JU) CC 76 / 2011 del 12.12.2011 in RJJ 2011 p. 100
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