1 Le parti devono comparire personalmente all’udienza di conciliazione.
2 Possono farsi assistere da patrocinatori o da persone di fiducia.
3 Non è tenuto a comparire personalmente e può farsi rappresentare:
a. chi è domiciliato fuori Cantone o all’estero;4 La controparte dev’essere previamente informata della rappresentanza.
Comparizione personale - Vertenza di locazione
Le CPC règle de façon exhaustive la question de la comparution à l'audience de conciliation, y compris dans les affaires de bail à loyer: à moins d'être malade, âgé ou empêché pour un autre juste motif, le locataire qui saisit la commission de conciliation doit se présenter en personne à l'audience de conciliation; à défaut, sa requête sera considérée comme retirée, au risque de provoquer une déchéance de ses droits, notamment lorsqu'il agit pour contester la résiliation du bail ou une augmentation de loyer. Cette réglementation, qui épuise la matière, ne laisse aucune latitude aux cantons. Dans la mesure où le législateur genevois s'est arrogé une compétence exclusive de la Confédération, le droit fédéral doit l'emporter, sans égard à une éventuelle contradiction avec la norme cantonale attaquée (c. 4.3). Tribunale federale 4C_1/2013 del 25.6.2013 in RSPC 2013 p. 488
Comparizione personale di una persona giuridica - Mancata comparizione
La société demanderesse a comparu à l'audience de conciliation en étant représentée par son sous-directeur ainsi que par son conseil. Le premier avait la signature collective à deux et disposait en outre d'une bonne connaissance du dossier. Quant au conseil de la société, qui avait le mandat de la représenter et d'agir en son nom, il était au bénéfice d'une procuration signée de l'administrateur directeur, lequel disposait de la signature individuelle. Il apparaît ainsi que la société demanderesse était tout à fait en mesure, lors de l'audience de conciliation, de s'engager par un accord complet et valable, de sorte que le but visé par l'exigence de comparution personnelle au sens de l'art. 204 CPC, soit d'optimiser les chances de succès d'une conciliation, était réalisé. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que la demanderesse a valablement comparu à cette audience, de sorte qu'elle n'a pas fait défaut (c. 3c). Cour d'appel civile (VD) HC / 2012 / 391 N. 254 del 31.5.2012 in JdT 2012-III p. 130
Udienza di conciliazione - assistenza da parte di avvocati dipendenti di un'assicurazione
Im Schlichtungsverfahren dürfen angestellte Rechtsanwältinnen und Rechtsanwälte einer Rechtsschutzversicherung eine Partei nicht als Rechtsbeiständin oder Rechtsbeistand begleiten. Kantonsgericht (SG) BE.2012.9 del 7.3.2012
Tel.: +41 (0)91 913 84 60
Fax: +41 (0)91 913 84 72
Email: info@csnlaw.com