1 I termini stabiliti dalla legge non possono essere prorogati.
2 I termini stabiliti dal giudice possono essere prorogati per sufficienti motivi se ne Ăš fatta domanda prima della scadenza.
Rifiuto di proroga di un termine - potere d'apprezzamento del giudice - termine di grazia ?
L'art. 144 al. 2 CPC ne confÚre pas au justiciable un droit " automatique " à ce que le délai de réponse soit prolongé.
Savoir s'il existe des raisons suffisantes pour la prolongation d'un dĂ©lai est une question qui est laissĂ©e Ă la large apprĂ©ciation du juge; l'art. 144 al. 2 CPC est en effet conçu comme une norme potestative. Dans son apprĂ©ciation, celui-ci mettra en balance l'importance du motif invoquĂ© et l'intĂ©rĂȘt au dĂ©roulement rĂ©gulier de la procĂ©dure. Il tiendra compte des intĂ©rĂȘts publics et privĂ©s, de la sanction qui est attachĂ©e Ă l'inobservation du dĂ©lai, ainsi que l'exigence de cĂ©lĂ©ritĂ© de la procĂ©dure que requiert la nature particuliĂšre de certaines affaires ou la nature de l'acte de procĂ©dure qui doit ĂȘtre accompli. Compte tenu de ce large pouvoir d'apprĂ©ciation du juge, il faut admettre que le bien-fondĂ© de sa dĂ©cision ne pourra ĂȘtre remis en question que si, sans aucun motif, il a Ă©cartĂ© des critĂšres essentiels pour la dĂ©cision ou, Ă l'inverse, s'est fondĂ© sur des Ă©lĂ©ments dĂ©pourvus d'importance (c. 6.1).
En déposant, à chaque fois, le dernier jour du délai imparti pour répondre sa demande de prolongation dont il ne pouvait exclure qu'elle soit rejetée, la prolongation n'étant pas automatique mais devant se fonder sur un motif suffisant, le recourant a pris le risque de ne plus pouvoir se déterminer (c. 6.2).
La question Ă savoir si, dans le cas d'un refus de prolongation du dĂ©lai de rĂ©ponse, un trĂšs bref dĂ©lai supplĂ©mentaire et non prolongeable doit ĂȘtre imparti Ă la partie afin qu'elle puisse tout de mĂȘme se dĂ©terminer n'a pas Ă©tĂ© examinĂ©e (c. 7). Tribunale federale 5D_87/2013 del 16.7.2013 in RSPC 2013 p. 478
Rifiuto di proroga di un termine - pregiudizio difficilmente riparabile ?
Die selbstĂ€ndige Anfechtung der verweigerten Fristerstreckung ist in aller Regel ausgeschlossen, da fĂŒr solche Entscheide kaum GrĂŒnde denkbar sind, welche zu einem nicht wiedergutzumachenden Nachteil fĂŒhren, weshalb sie grundsĂ€tzlich erst im Rahmen des Hauptrechtsmittels gegen den Endentscheid anfechtbar sind. Die NichtberĂŒcksichtigung der Eingabe des KlĂ€gers ist kein Nachteil, welcher mit dem Hauptrechtsmittel nicht wiedergutzumachen wĂ€re. Kantonsgericht (SZ) ZK2 2012 79 del 27.12.2012 in EGV-SZ 2012 p. 21
Rifiuto di proroga di un termine - termine di grazia ?
En cas de refus d'une prolongation de dĂ©lai, le CPC ne prĂ©voit pas l'octroi d'un bref dĂ©lai de grĂące. Toutefois, en pratique, cela reviendrait Ă ce que celui qui requiert la prolongation d'un dĂ©lai ne puisse le faire, mĂȘme pour des motifs suffisants (art. 144 al. 2 CPC), de crainte qu'en cas de rejet de sa requĂȘte, il soit dĂ©chu de certains droits ou que le tribunal n'entre pas en matiĂšre sur le fond de sa demande. Telle ne saurait ĂȘtre la volontĂ© du lĂ©gislateur. Il apparaĂźt ainsi que, lorsque le juge entend d'avance refuser toute requĂȘte de prolongation d'un dĂ©lai, il doit rendre la partie expressĂ©ment attentive Ă ce fait. A dĂ©faut, en cas de rejet d'une telle requĂȘte, il convient d'accorder un trĂšs bref dĂ©lai qui permette encore Ă l'intĂ©ressĂ© d'agir (c. 2b). Ie Cour dÂappel civil (FR) 101 2013 49 del 5.6.2013
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