Art. 197 Principio

La procedura decisionale è preceduta da un tentativo di conciliazione davanti a un’autorità di conciliazione.

Azione in responsabilità contro lo Stato - Canton Zurigo - niente procedura di conciliazione
Auch nach Inkrafttreten der eidgenössischen Zivilprozessordnung am 1. Januar 2011 ist bei Staatshaftungsklagen (im Kanton Zürich) kein Schlichtungsverfahren durchzuführen.  Präsident des Obergerichts (ZH) VO110107 del 6.10.2011  in ZR 2011  p. 291

Cumulo di azioni nell'ambito del disconoscimento di debito - conciliazione
L'azione condannatoria promossa dal debitore contestualmente a un'azione di disconoscimento del debito non è qualificabile come azione riconvenzionale bensì come cumulo di azioni (c. 5). Il cumulo di azioni non figura tra le eccezioni dell'elenco esaustivo dell'art. 198 CPC (c. 6.1). Ne consegue l'irricevibilità dell'azione condannatoria non preceduta dal tentativo di conciliazione.  Tribunale federale 4A_413/2012 del 14.1.2013  in RSPC 2013  p. 243

Cumulo di azioni nell'ambito del disconoscimento di debito - conciliazione - attrazione
(Demande - avec des conclusions en libération de dette et en paiement pour des montants de respectivement 15'160 fr. pour l'action en libération de dette et 7'300 fr. pour l'action en paiement - déclarée irrecevable). Par cumul de prétentions, lÂ’art. 90 CPC entend plusieurs prétentions distinctes, à savoir plusieurs droits prétendus en vertu de divers complexes de faits (ATF 136 III 123, c. 4.3.1; RSPC 2010 249), dÂ’où généralement des conclusions distinctes, le cas échéant envisagées à titre subsidiaire. l'art. 90 CPC interdit seulement de réunir des prétentions relevant de juridictions ou de procédures différentes pour d'autres raisons que la valeur litigieuse, en prohibant par exemple la réunion de conclusions relevant d'une juridiction cantonale unique selon l'art. 5 CPC avec des conclusions relevant des tribunaux inférieurs ou des conclusions relevant de la procédure ordinaire avec des conclusions soumises selon l'art. 243 CPC à la procédure simplifiée indépendamment de ladite valeur. Enfin, même si lÂ’art. 90 CPC ne le précise pas, le cumul dÂ’actions suppose encore que le tribunal soit localement compétent pour chacune des prétentions. CÂ’est le cas lorsque le (ou lÂ’un des) critère(s) de rattachement pour déterminer le for de chaque prétention est identique. CÂ’est également le cas en matière interne lorsquÂ’il y a connexité entre les prétentions (art. 15 CPC). Il convient dÂ’admettre la connexité non seulement lorsque les deux demandes résultent du même acte juridique, mais aussi quand il existe entre elles un lien interne, par exemple quand elles résultent dÂ’un complexe dÂ’affaires intéressant les deux parties, de telle sorte que les intérêts des parties se trouvent enchevêtrés au point quÂ’en statuant sur les uns, on statue sur les autres (c. 4a). Le fait que le demandeur entende cumuler – alors qu'il y est autorisé par l'art. 90 CPC tel que la cour de céans l'interprète – des conclusions pour lesquelles elles est obligatoire, par exemple en prenant contre le défendeur à la fois des conclusions en libération de dette et des conclusions actives en paiement - comme en l'espèce – ne saurait restreindre le droit pour la partie concernée de réunir les conclusions dans un seul procès, et ce dès le premier acte de la procédure. En l'espèce, les conclusions pécuniaires en paiement de la somme de 7'300 fr. relèvent de la procédure simplifiée (art. 243 al. 1 CPC), pour laquelle la procédure de conciliation est obligatoire (art. 197 et 198 CPC a contrario). Quand bien même l'appelant a également pris des conclusions en libération de dette pour lesquelles la conciliation préalable est en principe exclue (art. 198 let. e ch. 1 CPC), on doit admettre, au vu du cumul, que la conciliation est obligatoire pour le tout. Il y a donc lieu de considérer que la demande vaut requête de conciliation et devra être traitée comme telle (c. 4c).  Cour d'appel civile (VD) HC / 2012 / 27 N. 287 del 5.10.2011  in JdT 2012-III  p. 12