1 Il lodo è impugnabile mediante ricorso al Tribunale federale.
2 La procedura è retta dalle disposizioni della legge del 17 giugno 20051 sul Tribunale federale, salvo che il presente capitolo disponga altrimenti.
1 RS 173.110
Ricevibilità del ricorso al TF in materia di arbitrato interno
Les parties ne peuvent pas renoncer d'avance à la possibilité de recourir contre une sentence arbitrale interne (c. 3.1). Critères pour distinguer une sentence arbitrale, qui peut faire l'objet d'un recours au TF, d'une expertise-arbitrage, qui ne le peut pas (c. 4). Le recours n'est recevable que pour les motifs limitativement énumérés à l'art. 393 CPC, et il est donc exclu de faire valoir que la sentence viole le droit fédéral, qu'il s'agisse de la Constitution fédérale ou de la législation fédérale; le TF n'examine que les griefs qui ont été invoqués et motivés par le recourant (art. 77 al. 3 LTF), celui-ci doit les formuler conformément aux exigences strictes en matière de motivation, posées par la jurisprudence relative à l'art. 90 al. 1 let. b OJ: il n'appartient pas au TF (art. 77 al. 3 LTF) de s'employer à classer lui-même les moyens invoqués sous l'un ou l'autre des six motifs énumérés à l'art. 393 CPC (c. 5) Tribunale federale 4A_254/2011 del 5.7.2011 in RSPC 2011 p. 399
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